Devenir auto-entrepreneur : statut et modalités

Il bénéficie de démarches administratives simplifiées et d’un régime fiscal avantageux. A qui s’adresse ce statut ? Quels sont les avantages ? Comment devenir auto-entrepreneur ? Explications.

Qui peut prétendre au statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut est accessible aux salariés, retraités ou étudiants. Pour les fonctionnaires, l’obtention du statut est soumise à l’autorisation de l’administration, donnée au cas par cas.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?

L’entreprise individuelle doit relever du régime fiscal de la micro-entreprise, c’est-à-dire réaliser un chiffre d’affaires qui ne doit pas dépasser en 2010 :

• 80 300 €HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement.
• 32 100 €HT pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de récupération de la TVA)

L’auto-entrepreneur doit tenir un livre chronologique des recettes pour enregistrer les ventes effectuées qui s’accompagne d’un livre d’achat pour les commerçants.

Quels sont les taux de cotisations et de l’impôt sur le revenu ?

L’auto-entrepreneur est sous le régime micro-social simplifié. Avantage : 0 € de chiffre d’affaires = 0 € de cotisation sociale. Ce régime micro-social permet de calculer et de payer les cotisations et contributions de protection sociale obligatoire au prorata du chiffre d’affaires.

Le prélèvement libératoire

Si le revenu maximum de votre foyer fiscal est inférieur ou égal à 25 926 € par part de quotient familial en 2008, vous pouvez bénéficiez du prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel calculé sur la part du chiffre d’affaires réalisé. Cela signifie que vous pouvez, selon le barème ci-dessous, vous acquitter de vos charges et impôts tous les 3 mois.

Ces cotisations sont différentes en fonction de l’activité pratiquée. Elles sont de :

• 13% du chiffre d’affaires pour une activité commerciale
• 20,5% pour une activité libérale
• 23% pour une activité de service

L’auto-entrepreneur ne paie pas d’autres taxes et n’est pas assujetti à la TVA. Il ne paie des charges que s’il réalise un chiffre d’affaires !

Si vous dépassez le montant maximum du foyer fiscal, vous serez assujetti au régime de base de la micro-entreprise avec un barème progressif après un abattement forfaitaire.

Comment adhérer ?

En un clic ! Le plus simple et le plus rapide est de remplir le formulaire de déclaration d’activité spécifique auto-entrepreneur et de le transmettre en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr, en joignant simplement un justificatif d’identité. Les déclarations du chiffre d’affaires et les règlements des cotisations peuvent également s’effectuer en ligne à cette même adresse.

Bon à savoir

• L’auto-entrepreneur est dispensé d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés. Seuls les artisans sont soumis à l’inscription au Registre des Métiers depuis le 1er janvier 2010.
• Vous pouvez garder le statut pendant trois ans maximum sans faire de chiffre d’affaires. Au-delà de cette période, vous perdez le statut.

Bibliographie

• Auto-entrepreneurs : toutes les réponses à vos questions par Valérie Frogier Editions Dunod, Janvier 2010-02-10
• L’auto-entrepreneur mode d’emploi, de Claude-Annie Duplat Vuibert Editions, Septembre 2009
• Guide juridique et fiscal de l’auto-entrepreneur, de Francine Varennes Editions Ipsos Facto, Octobre 2009

Liens utiles
www.lautoentreopreneur.fr
www.auto-entrepreneur.fr
www.planete-auto-entrepreneur.com