Contester une facture : du compromis à l’action judiciaire

> DÉBLOQUER LA SITUATION À L’AMIABLE

Un montant excessif ou des mentions incorrectes dans une facture ? Face à ces irrégularités, vous pensez à renoncer au paiement.

  Attention, ce n’est pas la solution. Votre prestataire pourrait alors stopper son service (ex : couper l’électricité), voire se retourner contre vous en justice.

 

Mieux vaut donc le contacter rapidement afin de signaler le problème et tenter de débloquer la situation au plus tôt.

Au cas où cela ne donne rien, adressez une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle vous :

• contestez la facture ;
• demandez une vérification, par exemple du montant exigé ;
• demandez des explications précises : barème des prix, détail des fournitures, etc.

> APPORTER DES PREUVES

Vous devrez prouver l'anomalie, par exemple en joignant d'anciennes factures, un devis ou tout autre élément de preuve.

De son côté, le professionnel doit procéder aux vérifications nécessaires, notamment de son matériel.
Par exemple : L'opérateur de téléphone doit vérifier la ligne et vous fournir un état des communications enregistrées. Le fournisseur d'électricité doit s’assurer du bon fonctionnement du compteur.

> INTENTER UNE ACTION JUDICIAIRE

La situation reste bloquée ? La solution proposée ne convient pas à votre société ? Vous pouvez choisir d’engager une action en justice (pour plus d’informations : www.vos-droits.justice.gouv.fr ; www.service-public.fr/). Et cela, même après une vérification jugée conforme par votre prestataire.

Attention : C’est vous qui devrez apporter des éléments sérieux mettant cette preuve en doute ou démontrer le caractère invraisemblable de la facture. En cas de doute, le juge pourra ordonner une expertise.